CGV

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat effectué sur le site internet stefaniepalma.com détenu par la Société « Tanit Production », société dont le siège est situé au Sepapaja 6 tn, Tallinn 15551, Estonia (ci-après désigné « le Prestataire ») par les Clients.

Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques principales des produits, sont présentées sur le site internet stefaniepalma.com

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des produits est de la seule responsabilité du Client.

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par le Client.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1. Passation de commande

Les commandes sont effectuées sur le site internet stefaniepalma.com

Le Client sélectionne sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Information sur les caractéristiques principales le produit ;
Choix des modalités de paiement ;
Vérification de la commande et correction des erreurs le cas échéant ;
Identification du Client au moyen de ses données personnelles ;
Acceptation des présentes conditions générales de vente ;
Choix des moyens de paiement et paiement effectif du produit sélectionné par le Client ;
Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client ;
Envoi des codes d’accès à la plateforme.

La vente des produits ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve probante de l’ensemble des transactions passées par le Prestataire et le Client via le site internet.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des produits.

3.2. Modification de commande

Aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 9 des présentes.

3.3. Annulation de la commande

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le site internet ou avec la Société Tanit Production.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet, lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le site internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des produits commandés.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express) et en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, sauf en cas de sélection d'un paiement en plusieurs fois.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des produits commandés par le Client. Le Client ne pourra en aucun solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT :

(i) Lors d'une vente avec un professionnel ou un particulier, des pénalités de retard égales à 5 (cinq) % du montant total du produit acheté sont applicables.

(ii) En cas de vente à un professionnel uniquement, pour tout paiement en retard, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera applicable pour les frais de recouvrement.

(iii) Tout retard de paiement rend caduque la garantie Remboursement (article 9).

ARTICLE 6 – FOURNITURE DES PRODUITS

Les produits sont accessibles sur la plateforme qui est mise à la disposition du Client par le Prestataire. Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il reçoit par email après la confirmation de paiement. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant/mot de passe.

L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires.

En outre, le droit d’accès à cette plateforme est personnel, incessible et intransmissible. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de supprimer immédiatement ses accès à la plateforme, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation ou remboursement. Les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. Produits

Le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux produits audio et livres numériques disponibles sur la plateforme. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes conditions générales de ventes.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les produits audio et livres numériques mis à disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les produits ou le contenu mis à disposition sur la plateforme pour commercialiser des méthodes sur l’éducation canine, à quelque titre que ce soit.

Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.

7.2. Site internet

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, reproduits et intégrés sur le site internet devenezvotreheros.com sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le paiement sur le site donne accès à un produit numérique indépendant de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, vous reconnaissez et acceptez expressément que l’exécution de notre prestation commence dès la validation du paiement, soit avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Code de la consommation et vous renoncez expressément à votre droit légal de rétractation.

ARTICLE 9 – GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Nonobstant les dispositions de l’article 8 ci-dessus, les produits numériques commandés sur le site sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de remboursement prévues ci-après.

Le Prestataire offre une garantie de satisfaction à 14 jours pour les produits numériques qui ne requièrent pas la présence d'un ou plusieurs coachs de l'équipe de Stefanie Palma. Cette durée peut être supérieure à 14 jours ou peut être conditionnée selon certains produits. Dans ce cas, la durée de la garantie de remboursement ainsi que ses conditions de remboursement sont spécifiées sur les pages du produit concerné. Vous pouvez donc, selon les conditions de remboursement du produit acheté, vous rétracter et demander un remboursement complet de votre achat en envoyant un email à l’adresse contact@stefaniepalma.com.

Il est néanmoins établi :

(i) Que nous acceptons à titre de geste commercial, une seule demande de remboursement par client sur l’ensemble de nos produits achetés par le client, que l’achat se formalise en une commande ou en plusieurs commandes.

(ii) Que toute demande de remboursement supplémentaire (au-delà de la première demande de remboursement sur l’un de nos produits) sera refusée.

En d’autres termes, en cas d’achat de plusieurs produits bénéficiant chacun d’une garantie de satisfaction, que ce soit à l’occasion d’une seule commande ou de plusieurs commandes, le client ne pourra solliciter qu’un seul et unique remboursement, pour un seul produit, selon les conditions de remboursement applicables à ce produit.

(iii) Que toute demande de remboursement portant sur un produit pour lequel le client a eu un retard de paiement sera refusée.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

10.1. Utilisation du site internet

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le site internet stefaniepalma.com, la plateforme et les produits à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée envers le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ces droits.

Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le site internet et la plateforme sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

10.2. Stipulation d'exonération de garanties, limitation de responsabilités

Le prestataire ne garantit pas que l'utilisation du site internet stefaniepalma.com et la plateforme de formations se fera sans interruption ni erreur, le client accepte que le prestataire supprime périodiquement l'accès au site interent ou à la plateforme de formation pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le site internet ou les produits sans préavis ;
Le prestataire ne garantit pas que le site internet stefaniepalma.com et la plateforme de formations seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou tout autre atteinte à la sécurité et le prestataire décline toute responsabilité à cet égard ;
Le prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas forfuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté ;
Le prestataire n'est tenu par aucune obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non atteinte des objectifs fixés par le client, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du client.

ARTICLE 11 – NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes conditions générales de vente serait invalidées pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations.

ARTICLE 12 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Dans cette hypothèse, le Client devra adresser un courrier et justifier de son identité, à l’adresse suivante :

Tanit Production OÜ

Sepapaja 6 tn

15551 Tallinn

Estonia

ARTICLE 13 – DROIT APPLICATION – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 14 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

caractéristiques essentielles des produits, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;
prix des produits et des frais annexes ;
informations relatives à l’identité du Prestataire, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
informations relatives au droit de rétractation ;
moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique, de commander sur le site internet stefaniepalma.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client.